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2011.07.04 Définition du redevable
Il s’agit de la personne :
- qui a fait une déclaration en douane en son nom et pour son propre compte (détenteur, destinataire ou expéditeur réel),
- qui a fait une déclaration en son nom propre mais pour le compte d’autrui,
- pour le compte de laquelle une déclaration en douane a été faite dès lors qu’il est établi que cette personne a effectivement donné mandat d’agir dans ces conditions,
ou des personnes ayant participé à une importation ou à une exportation frauduleuses, à une soustraction de marchandises sous douane, ainsi que les cautions solidaires pour ce qui concerne les opérations pour lesquelles elles se sont portées garantes.
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