2011.07.04 Définition du redevable

• qui a fait une déclaration en douane en son nom et pour son propre compte (détenteur, destinataire ou expéditeur réel),
• qui a fait une déclaration en son nom propre mais pour le compte d’autrui,
• pour le compte de laquelle une déclaration en douane a été faite dès lors qu’il est établi que cette personne a effectivement donné mandat d’agir dans ces conditions,

ou des personnes ayant participé à une importation ou à une exportation frauduleuses, à une soustraction de marchandises sous douane, ainsi que les cautions solidaires pour ce qui concerne les opérations pour lesquelles elles se sont portées garantes.