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Actualités Réglementaires

Extinction de la dette douanière

Articles 233 et 234 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) La dette douanière s'éteint en général par le paiement (1) des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents aux marchandises en question ou par prescription de cette dette, qui est de trois ans en...

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2011.07.04 Extinction de la dette douanière
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