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2011.07.04 Extinction de la dette douanière

  • Articles 233 et 234 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210)

La dette douanière s'éteint en général par le paiement (1) des droits à l'importation ou des droits à l'exportation afférents aux marchandises en question ou par prescription de cette dette, qui est de trois ans en matière douanière. Il existe d'autres cas entraînant l'extinction de la dette douanière ; les principaux sont :

  • la remise du montant des droits en application de dispositions communautaires,
  • l'insolvabilité du débiteur constatée par voie judiciaire,
  • la confiscation des marchandises,
  • l'annulation d'une déclaration avant mainlevée des marchandises et son remplacement par une déclaration pour un autre régime douanier.

Cependant, elle ne s'éteint pas lorsque la législation pénale d'un Etat membre prévoit que les droits de douane servent de base à la détermination des sanctions.

(1) Pour ce qui concerne les modes de paiement utilisables, se référer aux derniers alinéas du n° 2-0140-1 ci-après.

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