fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Naissance d’une dette douanière

1. Bases réglementaires et principes Articles 201 à 216 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210) Articles 859 à 867 bis du règlement "DACDC" (voir références au n° 1-0215) Ces textes fixent les modalités de naissance et d'extinction de la dette douanière à l'importation et à l'exportation ainsi que le moment à prendre en considération pour la détermination du montant de cette dette. La "dette douanière" est la créance détenue sur un opérateur en raison d'une opération douanière. 2. Fait générateur d'une dette douanière à l'importation et à l'exportation A l'importation, le fait générateur de la dette douanière est constitué par...

L'accès à la totalité de l'article (352 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Naissance d’une dette douanière
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres