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2011.07.04 Naissance d’une dette douanière

1. Bases réglementaires et principes

  • Articles 201 à 216 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210)
  • Articles 859 à 867 bis du règlement "DACDC" (voir références au n° 1-0215)

Ces textes fixent les modalités de naissance et d'extinction de la dette douanière à l'importation et à l'exportation ainsi que le moment à prendre en considération pour la détermination du montant de cette dette.

La "dette douanière" est la créance détenue sur un opérateur en raison d'une opération douanière.

2. Fait générateur d'une dette douanière à l'importation et à l'exportation

A l'importation, le fait générateur de la dette douanière est constitué par :

  • la mise en libre pratique d'une marchandise passible de droit,
  • l'introduction irrégulière d'une marchandise passible de droit dans le territoire de la Communauté (dans un tel cas, une dette douanière d'un montant inférieur à 5 000 euros, née dans un autre Etat membre que celui où elle est constatée, est réputée être née dans l'Etat membre où elle est constatée),
  • la soustraction d'une marchandise passible de droit à la surveillance douanière (marchandise en dépôt provisoire, marchandise sous un régime douanier suspensif).

La dette douanière prend naissance même si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'une mesure de prohibition ou de restriction à l'importation.

A l'exportation, le fait générateur est soit l'exportation d'une marchandise passible de droit à la sortie, que l'opération soit régulière ou irrégulière, la non-affectation à la destination prévue d'une marchandise ayant bénéficié lors de son exportation d'une exonération de droit en raison de sa destination particulière.

3. Moment à prendre en compte pour la détermination du montant de la dette douanière

Le montant des droits à l'importation applicables à une marchandise est déterminé sur la base des éléments de taxation qui lui sont propres au moment où prend naissance la dette douanière la concernant.

On considère que la dette douanière prend naissance au moment où les autorités douanières compétentes acceptent la déclaration de mise en libre pratique ou de mise en admission temporaire ou sous tout autre régime ayant les mêmes effets juridiques.

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