fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • LE SOMMAIRE DE LA LETTRE CONFIDENTIELLE

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X
X

Actualités Réglementaires

Les personnes habilitées à déclarer en détail

1. Bases réglementaires générales Articles 5 et 64 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n°1-0210) Articles 87, 89 et 95 du Code des douanes national, tels que modifiés par la loi de finances rectificative pour 1997 parue au JORF du 30 décembre 1997 Arrêté du 22 décembre 1998 (JORF du 27 décembre 1998) relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane Décision des douanes n° 99-188 parue au BOD n° 6388 du 19 novembre 1999 et modificatifs parus aux BOD nos 6422 du 5 avril 2000, 6593 du 11 février 2004, 6605 du 15 juillet 2004, 6675 du 29 juin 2006. Décision des douanes n° 07-014 parue au BOD n° 6705 du 21 mars 2007, 2e partie, fiche n° 4.   2. La notion de personne habilitée à déclarer et de déclarant L'article 1 de l'arrêté du 22 décembre 1998 abandonne la notion de "détenteur" des marchandises et précise que "toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à déclarer en détail, sous réserve des règles applicables à la représentation en douane". En outre, l'article 4, par. 18 du CDC définit ainsi le...

L'accès à la totalité de l'article (755 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Les personnes habilitées à déclarer en détail
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres