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Actualités Réglementaires

Cession des marchandises sous douane

Base réglementaire : Décision des douanes n° 89-148 du 26 octobre 1989 (BOD 5327 du 26 octobre 1989).   1. Opérations d'achat-revente à un résident étranger de marchandises provenant de l'étranger Lorsqu'il y a cession à un vendeur étranger de marchandises en provenance de pays tiers et immédiatement réexportées, il n'est plus nécessaire de déposer des déclarations modèle O, des déclarations d'importation et de réexportation ou des déclarations d'entrée et de sortie d'entrepôt. Par ailleurs, les exportateurs qui souhaiteraient pour des raisons commerciales utiliser la procédure de placement fictif en entrepôt, conservent cette possibilité. Il faut préciser, en dernier lieu, que les opérations d'achat-revente de matériels de guerre, armes et munitions et les biens à double usage (voir n°2-9500) sont subordonnées aux autorisations prévues par leurs règles spécifiques d'importation (AIMG, AEMG,...

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2011.07.04 Cession des marchandises sous douane
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