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Le territoire douanier commun : principes et définitions

Une union douanière implique un territoire douanier commun qui se substitue à celui des Etats membres, une législation douanière commune pour éviter toute distorsion de traitement entre opérateurs, et un taux extérieur commun applicable aux frontières externes de la Communauté, avec interdiction dans les échanges entre Etats membres non seulement de droits de douane mais également de toute réglementation restrictive. L'article 3 du règlement établissant le Code des douanes communautaire (voir n°1-0210), modifié par les adhésions de 1995, de 2004 et de 2007, définit le territoire douanier de la Communauté qui comprend : la France métropolitaine, les...

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2011.07.04 Le territoire douanier commun : principes et définitions
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