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2019.08.05 CROSS BORDER RULINGS TVA TRANSFRONTIÈRE

CROSS BORDER RULINGS TVA TRANSFRONTIÈRE

La commission européenne DG Fiscalité et Union Douanière a publié la dernière liste actualisée des rescrits transfrontière en matière de TVA (EU Cross-Border Rulings- CBR)

Accès à la liste (en anglais uniquement) :  ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/cross-border-rulings.pdf

Accès à la page d'information : ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-cross-border-rulings-cbr_en

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