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Actualités Réglementaires

VEILLE : MESURE RESTRICTIVES RUSSIE ET CRIMEE-SEBASTOPOL

Mesures restrictives / Russie Parution au JOUE L 349 du 05/12/2014 : - du RÈGLEMENT (UE) No 1290/2014 DU CONSEIL du 4 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et modifiant le règlement (UE) no 960/2014 modifiant le règlement (UE) no 833/2014. => Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.349.01.0020.01.FRA => entrée en vigueur :...

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2015.01.06 VEILLE : MESURE RESTRICTIVES RUSSIE ET CRIMEE-SEBASTOPOL
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