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Actualités Réglementaires

Recours contre toute décision d’une administration douanière.

Articles 243 à 246 du code des douanes Communautaire. Dans ce code, il est prévu un droit de recours contre toute décision d'une administration douanière. Cependant, il existe encore des divergences de point de vue entre les Etats membres. Certains Etats voudraient développer les articles du Code qui ont...

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2011.07.04 Recours contre toute décision d’une administration douanière.
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