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Actualités Réglementaires

Le recours en manquement.

Il est ouvert à la Commission et aux Etats membres, il a pour but de faire constater à la Cour de Justice qu'un Etat membre ne s'est pas conformé à ses obligations communautaires : Le recours en manquement d'Etat peut être intenté par la Commission sur la base de l'article 169 du Traité de Rome. La Commission est soit saisie d'une plainte par une partie soit elle relève elle même une violation du droit communautaire, auquel cas, elle met en demeure l'Etat de lui fournir des explications et de lui présenter des observations. Si à la lecture des explications ou si l'Etat ne répond pas ,...

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2011.07.04 Le recours en manquement.
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