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Recours en annulation.

L'article 173 alinéa 2 du traité de Rome prévoit que les personnes physiques et morales peuvent former un recours en annulation devant la Cour de justice des Communautés, contre les décisions de la Commission ou du Conseil. Ces recours peuvent être intentés dans les cas "d'incompétence" de "violation" des formes substantielles, de "violation de la loi ou détournement de pouvoir". Le recours peut être intenté uniquement contre les décisions dont elles sont destinataires ou contre celles qui bien que prises sous l'apparence d'un...

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2011.07.04 Recours en annulation.
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