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Devant la Cour de Justice des Communautés.

Lorsque les entreprises ou un particulier estime qu'un préjudice grave risque de leur être occasionné par un acte ou une décision communautaire, ils peuvent demander en référé à la Cour dans le cadre d'un recours porté devant elle, qu'elle statue en adoptant des mesures...

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2011.07.04 Devant la Cour de Justice des Communautés.
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