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2013.11.17 Nouveau code des douanes de l’Union

NOUVEAU CODE DES DOUANES DE L'UNION
Parution au JOUE L 269 du 10/10/2013 du RÈGLEMENT (UE) N° 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

Le CDU remplace le code des douanes communautaire actuel

Application à compter du 30/10/2013 :
- des articles concernant l’habilitation de la Commission Européenne à adopter les actes délégués » et « actes d’exécution » pour l’application du CDU 
- de l’art 52 concernant les frais et coûts du dédouanement 
- de l’art 280 concernant la mise en place au plus tard le 01.05.2014 par la commission européenne d’un programme de travail sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques d’information.

Application des autres articles et abrogation du code des douanes communautaires à compter du 1er juin 2016.
Texte disponible :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:269:0001:0101:FR:PDF

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