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2011.07.04 La directive

Elle peut viser un seul, plusieurs ou (le plus souvent) tous les Etats membres. Elle n'a pas de portée générale. Elle est obligatoire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (tout en respectant les délais impartis prévus par la directive). Le domaine de la directive est essentiellement le droit fiscal et la législation (ou la réglementation) intérieure des produits.

Les procédures d'adoption de la directive (et des autres actes communautaires) sont prévues par les articles 250 et suivants du traité de Rome consolidé. Les directives qui visent le rapprochement des législations des Etats membres sont prises suivant les modalités définies par les articles 94 et suivants du traité consolidé.

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