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Actualités Réglementaires

Le règlement

Sa définition ressort de l'article 228 du TFUE (version consolidée) : "le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre". Cette loi a donc deux propriétés : un caractère communautaire et une application directe. Le règlement s'insère directement dans l'ordre juridique des Etats membres et rend inapplicables les...

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2011.07.04 Le règlement
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