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Actualités Réglementaires

Les accords ou conventions conclus par la CE avec des pays tiers

Les articles 216 et suivants du TFUE (version consolidée) autorisent la Communauté à conclure des accords commerciaux, d'association ou d'union douanière avec des pays tiers. Notamment, dans le cadre de l'assistance aux pays en développement, la Communauté avait conclu en 1989 avec 69 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) la quatrième Convention de Lomé, qui accordait aux produits industriels originaires de cette zone un régime préférentiel de droit nul (1). Un nouvel accord signé à Cotonou le 23 juin 2000 a jeté les bases d'un nouveau partenariat entre la CE et 77 Etats ACP. Il doit permettre l'élaboration d'un régime de libre-échange par le biais d'accords de partenariat économique (APE) à l'expiration d'une période de transition destinée à permettre l'adaptation des économies "ACP" à cette nouvelle situation. Fondés sur les mêmes articles, de nombreux autres accords ont été signés, notamment, avec la Turquie en 1965, Malte en 1970, Chypre en 1972, les pays de l'AELE en 1973, Israël en 1975, les pays du Machrak en 1977, les pays du Maghreb en 1978, Andorre en 1991, les îles Féroé en 1992, la République de Saint-Marin en 1996, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Arym) et la Croatie en 2001, l'Albanie en 2006, le...

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2011.07.04 Les accords ou conventions conclus par la CE avec des pays tiers
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