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2011.07.04 La Cour des Comptes européenne

Créée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 elle est entrée en fonction en octobre 1977 (cf. art. 246 et s. du traité CE).

  • Les membres de la Cour des Comptes au nombre de vingt-cinq (après amendement par le traité de Nice) sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance, appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe.

Les membres sont nommés pour six ans par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

  • La Cour des Comptes est responsable du contrôle externe du budget général de la Communauté. A ce titre, elle examine les comptes de toutes les dépenses et recettes des Communautés européennes y compris les comptes de tout organisme créé par les Communautés dans la mesure où l'acte de fondation de cet organisme le stipule.
  • Le traité d'Amsterdam (voir n° 1-0025-4) a prévu d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes à tout organisme communautaire ou national ainsi qu'à toute personne physique ou morale ayant pour mission de gérer des fonds communautaires.

Par ailleurs, la Cour des Comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Elle peut en outre présenter a tout moment ses observations sur les questions qui lui sont soumises par les autres institutions européennes.

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