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2011.07.04 Le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne

Par décision du 24 octobre 1988, le Conseil des Communautés européennes a institué un Tribunal de Première Instance des Communautés européennes pour alléger la tâche de la Cour de Justice.

Il est compétent pour les recours dans le domaine du traité CECA, pour les recours relatifs à la mise en oeuvre des règles de concurrence (CE-CECA), pour les litiges entre les Communautés et leurs agents.

Par ailleurs, depuis le 15 mars 1994, le Tribunal de Première Instance est compétent en matière de dumping et subventions au sens de l'article 113 du traité CE.

Les membres du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes sont nommés pour six ans par les gouvernements des Etats membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans.

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