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2011.07.04 La Cour de Justice européenne

Siégeant à Luxembourg, elle est composée de 27 juges (après l'adhésion de 2007) assistés de huit avocats généraux. Les magistrats sont choisis parmi les personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions requises pour exercer dans leurs pays respectifs, les plus hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés pour une durée de six ans suivant la même procédure que les membres de la Commission : ils sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres.

1. Le rôle de la Cour

Elle donne une interprétation unique des règles communautaires et veille à la bonne application de ces règles par les institutions européennes, les Etats membres et les particuliers. Dans le domaine du droit communautaire, les jugements de la Cour prévalent sur l'autorité des tribunaux nationaux.

2. Saisine de la Cour de Justice

Un particulier qui invoque une règle de droit communautaire ne s'adresse pas à la Cour de Justice européenne mais aux tribunaux nationaux puisque le juge national est le juge de droit commun de l'application du droit communautaire. Ce n'est qu'au cas où se pose une question d'interprétation du droit communautaire que le tribunal national peut (pour les juridictions inférieures) ou doit (pour les juridictions statuant en dernier ressort, c'est-à-dire, en France, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation) faire un renvoi préjudiciel à la Cour de Luxembourg (art. 230 CE)

Les particuliers ne font un recours direct que lorsqu'ils sont personnellement visés par un acte communautaire.

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