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Actualités Réglementaires

La Commission européenne

Elle comprend 27 membres dont le Président (25 membres avant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007) désignés pour cinq ans (traité de Maastricht) par les gouvernements en accord avec le Président désigné. Les commissaires ne sont soumis qu'au contrôle du Parlement européen qui peut les contraindre à abandonner collectivement leurs fonctions. Chaque membre de la Commission a une responsabilité particulière, mais les décisions sont prises collégialement. La Commission a pour mission (cf. art. 211 du traité CE) : d'assurer le respect des règles communautaires : elle est...

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