2011.07.04 Le Parlement européen
Il est composé de 785 députés (732 députés avant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007) élus tous les cinq ans au suffrage universel en vertu des articles 189 et s. du traité CE . Les députés européens siègent dans des groupes politiques et non par nationalité. Le Parlement tient ses sessions plénières à Strasbourg. Ses commissions préparent les travaux de ces séances et se réunissent la plupart du temps à Bruxelles. Son Secrétariat général est installé à Luxembourg.
Le Parlement est associé au processus législatif au travers de procédures :
- de consultation : il donne son avis sur demande du Conseil
- de coopération : procédure à deux lectures au Parlement et au Conseil des ministres qui renforce le pouvoir législatif du Parlement dans un grand nombre de matières telles que l’achèvement du marché intérieur européen
- d’avis conforme : l’Acte unique, en réformant les traités européens, soumet la conclusion d’accords internationaux d’association et de coopération ainsi que tout nouvel élargissement de la Communauté à la ratification du Parlement.
- de concertation : en cas d’un désaccord avec le Conseil à propos d’actes communautaires ayant des implications financières importantes.
- de codécision : le traité de Maastricht élargit le pouvoir législatif du Parlement en instituant une procédure de « codécision » qui lui donne le droit d’arrêter conjointement avec le Conseil les règlements et directives. Le traité d’Amsterdam (voir n° 1-0025-4) ont prévu d’étendre le champ d’application de la procédure de la codécision.
Il dispose également d’un pouvoir budgétaire : il examine le projet de budget conjointement avec le Conseil et dispose d’un droit d’amendement sur les dépenses non obligatoires. Il a aussi la possibilité de rejeter le budget, auquel cas la procédure est à recommencer.
Par ailleurs, il exerce une mission de contrôle puisqu’il a le pouvoir de renverser la Commission en adoptant une motion de censure à la majorité des deux tiers. Il a en dernier lieu, un rôle d’impulsion politique : par sa représentation le Parlement est tout naturellement un lieu d’initiative.
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