L’Acte unique : du Marché commun au marché intérieur

Par le traité signé à Luxembourg, le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, et en vue de parvenir à la création du Marché unique de la Communauté, les Etats membres ont apporté des profondes modifications aux traités initiaux. Ces modifications sont essentiellement de deux ordres :établissement au cours d'une période expirant le 31...

L'accès à la totalité de l'article (173 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.

Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €

par porte-monnaie

ou par CB

J'achète l'article

Dernières mises à jour
1 – L'Union européenne (UE) et le droit de l'Union
2 – Les échanges entre l’UE et les pays/territoires tiers : aspects douaniers
3 – Les échanges entre l’UE et les pays/territoires tiers : aspects fiscaux
4 – Les accords et échanges préférentiels entre l’UE et des pays ou groupes de pays
5 – Les échanges dans le Marché unique de l’UE
6 – Réglementations financières
7 – Informations ou documents à fournir dans les pays/territoires tiers
- Archives
  - Documents d’accompagnement des marchandises dans les pays tiers
8 – Lexiques, liens et base légale
- 8.06. Sources europeennes d'information
- Archives

NEWSLETTERS DU MOCI

L’Acte unique : du Marché commun au marché intérieur

Acheter à la carte

S'abonner