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Actualités Réglementaires

L’Acte unique : du Marché commun au marché intérieur

Par le traité signé à Luxembourg, le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, et en vue de parvenir à la création du Marché unique de la Communauté, les Etats membres ont apporté des profondes modifications aux traités initiaux. Ces modifications sont essentiellement de deux ordres : établissement au cours d'une période expirant le 31...

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2011.07.04 L’Acte unique : du Marché commun au marché intérieur
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