Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, Stephen Harper, ont annoncé le 18 octobre 2013 la signature d’un accord de principe sur l’accord de libre-échange Union européenne-Canada, officiellement dénommé « Accord économique et commercial global » entre le Canada et l’UE (« AECG »). Cet accord d’envergure donne au Canada un accès privilégié à plus de 500 millions de consommateurs au sein de l’UE et offrira pour la première fois de son histoire à celle-ci une passerelle commerciale vers le continent nord-américain.
Des ouvertures réciproques
Le Canada est aujourd’hui le 12e partenaire commercial de l’UE avec plus de 60 milliards d’euros de biens manufacturés et 25 milliards d’euros de services échangés par an. L’AECG devrait permettre une augmentation du commerce bilatéral de l’ordre de 22,9 % (soit 25,7 milliards d’euros) et une hausse du PIB de l’UE d’au moins 11,6 milliards d’euros par an.
Cet accord s’insère dans une politique ambitieuse de l’UE qui se positionne comme acteur commercial à part entière. En effet, depuis 2006, la nouvelle stratégie commerciale de l’UE passe par des négociations bilatérales. Cette politique s’est révélée particulièrement efficace. Ainsi, l’accord signé avec la Corée du Sud en 2010 a provoqué un bond des exportations bilatérales de 30 %. Les négociations avec le Canada n’ont duré que quatre ans, ce qui est particulièrement court pour un accord qui comprend aussi la réduction de barrières non tarifaires. Quant au Canada, il accroît ainsi son attractivité commerciale en Amérique du Nord. En effet, le Canada est déjà membre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) depuis 1994. Avec l’AECG, il disposera désormais d’un accès privilégié aux deux plus grandes économies mondiales et à plus de 800 millions de consommateurs.
Les avancées en matière tarifaire
Que prévoit l’AECG ?
L’avancée majeure de cet accord est une élimination totale des droits de douane sur plus de 99 % des lignes tarifaires. Par comparaison, cela n’avait été le cas que pour seulement 29 % des lignes tarifaires au jour d’entrée en vigueur de l’ALENA.
Par exemple, à l’heure actuelle, les droits prélevés par l’UE sur le maquereau congelé canadien sont de 20 % et sur l’avoine d’environ 51,7 %. Les produits canadiens et européens deviendront donc plus concurrentiels, ce qui devrait entraîner une hausse des exportations et des ventes. Ce sont des secteurs stratégiques pour les deux parties, tels que les produits agricoles, la pêche, les vins et spiritueux ainsi que l’automobile, qui devraient fortement bénéficier de cette élimination des droits.
Les avancées en matière non tarifaire
Toutefois, l’ambition de cet accord tient aussi dans l’abaissement des barrières non tarifaires, avec une reconnaissance mutuelle dans le domaine de la réglementation technique et le renforcement des liens entre les organismes de normalisation.
• Services
Le volet « services » de l’AECG devrait également permettre un meilleur accès des entreprises européennes à des secteurs où le Canada possède une expertise pointue, tels que le génie civil, l’architecture, la gestion de l’information, la protection et la surveillance de l’environnement ainsi que l’industrie minière et le secteur de l’énergie. Concrètement, des dispositions devraient être mises en place afin de faciliter le déplacement temporaire de professionnels hautement qualifiés sur les deux territoires. De surcroît, l’AECG fournira un cadre en vue de la reconnaissance mutuelle de diverses professions réglementées telles qu’architecte, ingénieur ou expert-comptable.
• Propriété intellectuelle
La protection de la propriété intellectuelle sera renforcée, par exemple en matière de brevets pharmaceutiques. L’accord devrait également comprendre des dispositions dans le domaine des marques ainsi que des dessins et modèles. Il reconnaît, en outre, le statut spécial d’une liste de plusieurs produits agricoles européens d’origine géographique spécifique couverts par une indication géographique, dont il assure la protection sur le marché canadien. Le « comté » et le « roquefort » seront donc eux aussi protégés au Canada !
• Protection des investissements
Cet accord comprend également un volet protection des investissements, domaine crucial quand on sait que les stocks cumulés d’investissements directs à l’étranger de l’UE et du Canada s’élevaient à 360 milliards d’euros en 2011. La Commission – désormais compétente depuis le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009) en matière d’investissements – a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada afin de leur garantir l’absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d’expropriation. Autant de raisons supplémentaires d’investir au Canada.
• Marchés publics
En contrepartie, les dispositions de l’AECG élargissent et renforcent les possibilités pour les entreprises canadiennes d’accéder au marché de l’approvisionnement public de l’UE. C’est un accès privilégié à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil européen, ainsi qu’aux gouvernements des 28 et aux milliers d’administrations régionales et locales de l’UE. Réciproquement, avec l’AECG, c’est la première fois que toutes les administrations du Canada se sont engagées à ouvrir, de manière bilatérale, leurs marchés publics. Le Canada créera également un site internet unique pour la passation électronique de marchés, combinant les informations relatives à l’ensemble des appels d’offres et l’accès aux marchés publics à tous les niveaux de pouvoir. Grâce à ce site web, il sera bien plus aisé pour les fournisseurs européens d’être compétitifs dans les procédures de passation de marchés publics canadiens.
• Règlement des litiges
Enfin, l’AECG ne serait pas complet sans un mécanisme de règlement des litiges entre les parties. Ces dispositions sont fondées sur le modèle du Mémorandum d’accord de l’OMC et prévoient, en outre, une procédure d’arbitrage accélérée pour des questions qui requièrent une résolution urgente. La croissance et l’emploi que devrait engendrer l’entrée en vigueur de l’AECG sont assurément de bonnes nouvelles au moment où le FMI prévoit un ralentissement de la croissance des pays émergents. Elle montre aussi la capacité des économies occidentales à réagir en faisant tomber encore plus de barrières pour tenter d’endiguer la crise et relancer la croissance.
Prochaine étape : après cet accord de principe, il sera procédé à l’examen juridique du document qui devrait être disponible sous quelques mois. Une fois les termes de l’accord finalisé, il devra être ratifié par tous les parlements concernés, ce qui devrait prendre entre 18 et 24 mois.
Anne-Sylvie Vassenaix-Paxton, avocat associé, Heenan Blaikie AARPI
Marguerite Romosan, élève-avocat, EFB Paris
