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Réglementations

L’Inde a ratifié la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a
annoncé le 27 février l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Accord multilatéral développé conjointement
par le Conseil de l'Europe et l'OCDE, la Convention a été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011. L'Inde a été le premier pays non membre de l'OCDE et du Conseil de l'Europe à devenir partie à cette Convention. Celle-ci a pour objectif de faciliter la coopération internationale en vue d'améliorer l’application des législations fiscales nationales tout
en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention
prévoit également de nombreuses formes de coopération administrative entre les Etats pour la collecte des impôts afin de combattre essentiellement l'évasion et la fraude fiscales.
Pour en savoir plus :
Sur la Convention : http://www.oecd.org/document/57/0,3746,fr_2649_33767_36052089_1_1_1_1,00.html
Consulter en bas de page le texte amendé de la convention en PDF
MOCI pratique :
Lire notre "Guide business Inde 2011" dans lequel vous retrouverez tous les
contacts pour aborder avec succès cet immense pays en pleine croissance

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