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Pays & marchésRéglementations

Les négociations pour la conclusion d'un accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et l'Inde seront-elle bouclées à l'automne comme annoncé lors du dernier sommet bilatéral le 10 février à New Dehli? Si le chemin parcouru ces derniers mois est certes encourageant, les dossiers les plus sensibles restent néanmoins à régler.
Première pierre d'achoppement : l'automobile. Poussé par le puissant lobby européen du secteur, l'ACEA, l'UE préconise la réduction des taxes indiennes à l'importation de 60 à 30%. A New-Dehli le ministre du Commerce Anand Sharma aurait quant à lui insisté sur la « marge de manœuvre très limitée » pour une industrie nationale naissante. Outre le fait que l'automobile ait figuré sur la liste indienne de produits sensibles dans tous les accords de libre-échange négociés auparavant, l'Inde ne veut pas créer une disparité entre les constructeurs étrangers en concédant davantage à l'UE qu'à la Corée du Sud et au Japon, qui ont réalisé d'importants investissements en Inde.
Autre dossier sensible, l'ouverture des marchés publics indiens. Dans sa communication datée du 21 mars, la Commission européenne préconise, dans le secteur, une plus grande réciprocité de la part de ses partenaires. Or, si les marchés publics indiens ne sont pas fermés, ils s'ouvrent de « façon pragmatique » aux entreprises étrangères lorsque les autorités indiennes ont un besoin particulier, mais l'ouverture des appels d'offres aux candidats étrangers n'est pas garantie. Et, si les marchés publics du gouvernement central sont relativement ouverts, ceux des États de la fédération et des collectivités locales sont totalement fermés. Pour l'UE l'enjeu est énorme, puisque la commande publique représente 15 à 20% du PIB indien, notamment en raison des besoins en infrastructures.
A côté des ces deux dossiers « lourds », les partenaires devront aussi trouver des solutions sur les chapitres des vins et spiritueux, sur la libéralisation des services et s'entendre, enfin, sur les clauses de l'accord relatives au développement durable et aux médicaments.
Kattalin Landaburu
Pour en savoir plus :
Lire notre Guide business Inde 2012

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