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Réglementations

Dans
sa revue Contact, de mars-avril 2012, le service «Environnement» de la Chambre franco-allemande
de commerce et d’industrie (CFACI) attire l’attention sur deux des principales
particularités de la législation allemande sur les emballages.

La
première est la déclaration d’intégralité (Vollständigkeitserklärung).

Le décret allemand sur les
emballages, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a introduit un
nouveau document : la déclaration d’intégralité (Vollständigkeitserklärung). Celle-ci détaille la quantité de
matériaux d’emballages mis sur le marché allemand au cours de l’année
précédente et à quel(s) système(s) dual(s) et/ou solution(s) de branche les emballages
ont été déclarés.

Toute société doit être en
mesure de présenter la déclaration d’intégralité aux autorités allemandes
compétentes. Sa remise spontanée est obligatoire pour les entreprises ayant mis
au moins : 80 tonnes de verre, et/ou 50 tonnes de papier & carton, et/ou 30
tonnes d’autres matériaux utilisés sur le marché allemand au cours de l’année
écoulée.

Le processus d’établissement
et de remise de cette déclaration se fait entièrement en ligne sur un portail
dédié. La déclaration d’intégralité doit être validée par un commissaire aux
comptes externe et requiert une signature électronique qualifiée.

La date limite de remise
de cette attestation est fixée annuellement au 1er mai de l’année qui suit l’exercice
concerné. La date limite de remise des
déclarations d’intégralité portant sur l’année 2011 est fixée au 1er mai 2012.

La liste des sociétés
ayant dûment remis leur attestation est publiée. En cas de non remise de ce
document, des amendes sont prévues.

Afin d’aider les
entreprises à établir et remettre leur déclaration d’intégralité, la Chambre franco-allemande
de commerce et d’industrie propose aux sociétés concernées un service dédié : création
du compte entreprise sur le registre ; saisie des données et génération de
la déclaration d’intégralité ; transmission du document au commissaire aux comptes ; remise de
la déclaration d’intégralité sur le registre ; collaboration avec le
commissaire aux comptes pour la validation de la déclaration d’intégralité ;
et explications relatives à la signature électronique qualifiée.

La
deuxième particularité est le système de consigne pour les emballages de
boissons à usage
unique.

L’ordonnance allemande sur
les emballages (Verpackungsverordnung) prévoit un système de consigne pour les
emballages de boisson à usage unique (Einweggetränkeverpackung). Pour déterminer si un
produit est concerné par la consigne, deux éléments sont à prendre en compte :
le type d’emballage et le type de boisson. Cette consigne s’applique sur les
emballages non écologiques jetables de 0,1 à 3 litres. Les emballages
dits «écologiques» (briques, les sachets en PE et les sachets à maintien
vertical) sont exemptés.

Les types de boissons
soumis à ce système de consigne se répartissent en 4 catégories : les bières
(avec ou sans alcool, mélange à base de bière) ; les eaux (avec ou sans
CO2, avec ou sans goût, minérale, de source, etc.) ; les mélanges
alcoolisés ; les boissons rafraîchissantes (avec ou sans CO2,
par exemple les limonades, les colas, les boissons gazeuses à goût amer, les
thés/cafés glacés, les sports drinks).

Les boissons non soumises
à la consigne sont : les jus et nectars de fruits et de légumes ; les
produits avec une teneur en lait ou dérivés du lait de minimum 50% ; les
vins ; les spiritueux avec un pourcentage d’alcool supérieur à 15 ° ; les boissons diététiques au sens
de l’ordonnance sur les aliments diététiques (Diätverordnung) destinées exclusivement
aux nourrissons et aux enfants.

Les distributeurs des
récipients concernés par la consigne doivent adhérer au système national DPG (Deutsche
Pfandsystem GmbH). Un logo spécial doit être apposé sur les récipients
concernés (utilisation d’autocollants possible) et une consigne de 0,25 € doit
être ajoutée au prix de chaque boisson. Il est possible de recourir à un
prestataire pour la gestion du compte de consignation.

Les emballages concernés
par la consigne ne peuvent pas être déclarés auprès d’un système dual de type
Point Vert. De ce fait, le logo Point Vert ne peut pas être apposé sur ces
récipients.

Depuis
2010, les emballages des boissons soumises à ce système de consigne sont la cible
d’opérations d’ampleur menées par les autorités afin de contrôler la conformité
des emballages avec la législation. Les autorités ont procédé dans plusieurs
Länder à de nombreuses inspections surprises dans les points de vente (entre
autres dans des supermarchés, épiceries et snacks). Ces enquêtes ont conduit à
des amendes pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros et des marchandises non conformes
ont été (au moins temporairement) confisquées. Ce renforcement des contrôles
pour les emballages consignés laisse entrevoir une surveillance accrue de
l’ensemble des emballages.

Dans ce contexte, il est vivement conseillé aux
entreprises de s’assurer auprès de leurs distributeurs de la déclaration
correcte de l’ensemble de leurs emballages et d’effectuer le cas échéant les
démarches nécessaires pour leur mise en conformité. La Chambre franco-allemande
de commerce et d’industrie propose aux entreprises françaises concernées par la
législation allemande de les représenter auprès du système national DPG (Deutsche
Pfandsystem GmbH) et de les accompagner tout au long de leurs exportations sur
le marché allemand.

MOCI Pratique :

La Chambre franco-allemande de commerce et d’industrie(CFACI/AHK)

http://www.france-allemagne.fr/La-Chambre-Franco-Allemande-de,1144.html

Contact : Christine Yolin - CFACI / Service Environnement - Tél : 01
40 58 35 89 - cyolin@francoallemand.com

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