REFONTE RÈGLEMENT BDU
la Commission européenne a mis en ligne sa proposition de refonte du règlement concernant le régime européen de contrôle des exportations, transferts, courtage, assistance technique et transit de biens à double usage (refonte du règlement 428/2009)
Source : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1548
La proposition de règlement de la commission est disponible aux adresses suivantes :
Texte du règlement : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/september/tradoc_154977.pdf
Les annexes : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/september/tradoc_154977.pdf
