- Contentieux douanier et fiscal
Parution au JORF du 14/05/2015 du Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l’exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
– Entrée en vigueur : le 15/05/2015
– Objet : étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication
– Texte disponible à l’adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030591438&dateTexte=&categorieLien=id
