Tout
semblait bien parti. Le 2 juillet, Hermann Van Rompuy, président de l’Union
européenne, annonçait la création du brevet unique européen, après trois
décennies de tergiversations. Un compromis avait été trouvé le 29 juin lors du Conseil européen sur le choix du siège de la future juridiction unifiée des brevets,
seule pierre d’achoppement qui restait. Cet accord « ouvrait la voie à l’adoption du brevet unitaire européen », déclarait alors le commissaire européen au Marché intérieur Michel Barnier dans un communiqué. Celui-ci indiquait que «les premiers brevets
unitaires pourraient être délivrés en avril 2014».
Mais le Parlement européen a
fait capoter ce délicat compromis. Lors de sa séance du 3 juillet, cette
assemblée a reporté son vote sur ce sujet. Les griefs sont de deux ordres.
D’une part, trop de concessions auraient été faites à la Grande-Bretagne qui
les avait obtenues grâce à une menace de ne pas être signataire. D’autre part,
trois paragraphes ont été supprimés du texte, comme les droits du titulaire
d’un brevet qui auraient empêché des tiers de l’utiliser sans consentement, et
certaines exceptions au brevet.
Dans le compromis obtenu sur le choix de la juridiction unifiée des brevets, Paris avait
été retenue comme ville où serait installée cette juridiction au détriment de Munich ou de Londres. Pour autant, les
autres villes ne perdaient pas au change. En effet, si la juridiction centrale
et le bureau de son président était prévu à Paris, Munich conservait tout
l’administratif. Quant aux cas sur lesquels la juridiction aurait eu à statuer,
ils auraient été tranchés dans une des trois villes réparties par secteur.
Paris étant chargée du textile et de l’électricité, Munich étant responsable de
l’ingénierie et de la mécanique, et Londres s’était réservée la part du lion
avec plusieurs secteurs (métallurgie, sciences du vivant, chimie, pharmacie).
Du
côté des entreprises, la nouvelle tombe plutôt mal. Comme l’avait indiqué en
décembre dernier Michel Barnier: «Le coût annuel d’un brevet revient à 32 000 euros pour
une entreprise européenne, contre 1 800 pour une entreprise américaine».
Or, selon Benoît Battistelli, président de l’Office
européen des brevets (qui sera chargé de délivrer le futur brevet européen), le
brevet européen aurait fait baisser les coûts de 70%, grâce notamment à la
suppression des frais de traduction.
Jean-François Tournoud
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