Parution du Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d’application de l’article 265 nonies du code des douanes.
Publics concernés : personnes exploitant des installations grandes consommatrices d’énergie.
Objet : modalités d’application des dispositions de l’article 265 nonies du Code des Douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Texte disponible en PDF sur : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140821&numTexte=11&pageDebut=13891&pageFin=13893
