Parution au JOUE N° L 89 du 25/03/2014 de la DÉCISION 2014/162/UE DU CONSEIL du 11 mars 2014 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne l’ application de l’octroi de mer à Mayotte à compter du 1erjanvier 2014 :
– Autorisation d’appliquer des taux réduits à Mayotte
– Applicable au 01.01.2014
– Texte disponible à l’adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:089:FULL&from=EN
