Le décret pris par le gouvernement français pour permettre à l’État de s’opposer à la prise de contrôle d’un très grand nombre d’entreprises françaises par des sociétés étrangères bénéficiera-t-il du feu vert de Bruxelles ?
« Je ne suis pas en mesure à ce stade (…) de faire une évaluation précise et détaillée de la conformité de ce décret avec le droit communautaire », a répondu Michel Barnier, Commissaire en charge du marché intérieur et des services financiers.
Prudent, le Français a tenu à souligner deux orientations inscrites dans le Traité et à l’aune desquelles l’initiative française sera évaluée. Il rappelle, d’abord, que le droit communautaire juge bien « légitime » l’objectif de la protection des intérêts stratégiques de chaque État membre, notamment pour des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique. « C’est clairement prévu dans le Traité et c’est une des limites possibles au principe de libre circulation des capitaux », précise Michel Barnier.
Mettant ensuite en garde le gouvernement français, il ajoute : « Ayant dit cela, nous devons vérifier si ce principe de défense de l’ordre public ou la sécurité publique est justifié et appliqué de façon proportionnée ». Les experts à Bruxelles devront donc vérifier que le gouvernement respecte bien ces dispositions. Si le champ d’application est jugé si vaste « que tout achat d’entreprise serait soumise à une autorisation nationale », la mesure sera dès lors assimilée à du protectionnisme et Paris contraint de réviser sa copie.
En avril 2006, la Commission avait ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant le décret de 2005 soumettant certains investissements étrangers en France à l’autorisation de la puissance publique. Aujourd’hui bouclée, moyennant certaines adaptations, cette procédure pointait notamment du doigt le fait que le décret s’appliquait à des investissements dans une société réalisant seulement une faible part de son chiffre d’affaires dans des activités ayant trait à la sécurité publique ou à la défense nationale.
K. L., à Bruxelles
