Le Parlement a définitivement adopté une proposition de Loi créant un registre électronique de l’état civil pour les Français vivant à l’étranger. Un système expérimenté depuis 2019 permet d’ores et déjà la délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil numériques et va être généralisé.
Une proposition de Loi portant création d’un registre électronique de l’état civil pour les Français vivant à l’étranger a été adoptée le 5 juin par l’Assemblée nationale. Déjà votée par le Sénat le 14 mai, elle doit permettre de leur simplifier les formalités administratives.
« Avec ce vote, c’est une nouvelle étape concrète que nous franchissons dans la stratégie de simplification administrative menée par le président de la République et le Premier ministre, et que le ministre Stéphane Séjourné et les services consulaires portent au quotidien, notamment au bénéfice des Français de l’étranger », a réagi dans un communiqué Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.
Cette législation fait suite à une expérimentation menée depuis 2019 par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du Quai d’Orsay visant à tester un nouveau système de traitement électronique des démarches liées à l’état civil. Une première phase, mise en service en mars 2021, a permis d’initier la délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil numériques, signés électroniquement. D’après le bilan officiel, plus de 2,5 millions de copies intégrales et d’extraits ont ainsi été délivrés électroniquement, dont 1,1 million pour la seule année 2023, avec un taux d’adhésion à la dématérialisation des usagers de 93 % et une réduction significative des délais de traitement des demandes (à trois jours au premier trimestre 2024).
La généralisation du système, ainsi validée par le vote de l’Assemblée nationale, « va permettre d’inscrire dans le droit commun le principe de dématérialisation des extraits et copies d’actes d’état civil (mariage, naissance, décès) ». La nouvelle loi valide également l’expérimentation durant trois ans d’une deuxième phase celle visant à établir des actes « nativement numériques ». « Les tout premiers actes d’état civil électroniques ont été créés de façon entièrement numérique en janvier 2024 et devraient être généralisés d’ici fin 2025 » précise le communiqué.
D’ici-là, deux nouveaux services en ligne seront ouverts, dont, d’ici l’automne 2024, un guichet d’information en ligne – point d’entrée unique pour les questions sur l’état civil, et, fin 2025, une nouvelle démarche en ligne de demande de transcription d’acte d’état civil.
