La Commission européenne a annoncé le 3 avril l’ouverture de deux enquêtes approfondies, au titre du nouveau règlement antisubventions étrangères en vigueur depuis 2023, sur deux consortiums d’origine chinoise ayant répondu à un appel d’offre en Roumanie. Il s’agit de l’une des toutes premières enquêtes déclenchées dans le cadre de ce nouveau règlement. Revue de détail.
C’est l’une des toutes premières enquêtes concrètes ouvertes par la Commission européenne dans le cadre du nouveau règlement sur les subventions étrangères en vigueur depuis l’an dernier, si l’on met de côté l’enquête déclenchée il y a quelques semaines sur les véhicules automobiles électriques d’origine chinoise. Dans le cas présent, ces enquêtes portent sur une suspicion de subventions étrangère dans le cadre d’une procédure de passation de marché public en Roumanie.
D’après les détails fournis par Bruxelles dans son communiqué, l’appel d’offre a été lancé par la société roumaine Societatea Parc fotothe ic Rovinari Est S.A. pour un marché public portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque en Roumanie, doté d’une puissance installée de 110 MW. Ce projet est partiellement financé par le Fonds européen pour la modernisation. L’enquête a été déclenchée à la suite des notifications relatives aux subventions soumises par deux consortiums candidats : d’une part celui du groupe Enevo, auquel participe Longi Solar Technologie GmbH, et d’autre part Shanghai Electric UK Co. Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd.
Rappelons en effet que conformément au règlement sur les subventions étrangères, les entreprises sont tenues de notifier leurs appels d’offres publics dans l’Union européenne (UE) lorsque la valeur estimée du marché dépasse 250 millions d’euros et lorsque l’entreprise s’est vu octroyer au moins 4 millions d’euros de contributions financières étrangères provenant d’au moins un pays tiers au cours des trois années précédant la notification.
Le premier consortium faisant l’objet de l’enquête se compose donc du groupe Enevo et de Longi Solar Technologie GmbH. Enevo Group, chef de file du consortium, est un prestataire de services d’ingénierie et de conseil établi en Roumanie. Longi Solar Technologie GmbH est une filiale allemande nouvellement créée, détenue à 100 % et entièrement contrôlée par Longi Green Energy Technology Co., Ltd, qui est un fournisseur majeur de solutions solaires photovoltaïques, cotée à la Bourse de Hong Kong.
Le deuxième consortium visé par l’enquête se compose de Shanghai Electric UK Co. Ltd. et de Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd. Les deux sociétés sont détenues et contrôlées à 100 % par Shanghai Electric Group Co. Ltd, une entreprise publique de la République populaire de Chine. Elle est détenue et contrôlée en dernier ressort par le comité de surveillance et de gestion de l’industrie publique de Shanghai, une entité publique qui est subordonnée au gouvernement populaire central chinois.
110 jours pour rendre sa décision
Or, indique la Commission dans son communiqué, « à la suite de son examen préliminaire de toutes les observations, la Commission a estimé qu’il était justifié d’ouvrir une enquête approfondie pour deux soumissionnaires, étant donné qu’il existe suffisamment d’éléments indiquant que les deux ont bénéficié de subventions étrangères faussant le marché intérieur ». L’enquête « approfondie » déclenchée par la Commission lui permettra d’évaluer « plus avant les subventions étrangères présumées » et d’obtenir « toutes les informations nécessaires pour déterminer si elles auraient pu permettre aux entreprises de présenter une offre indûment avantageuse en réponse à une offre ».
A l’issue de cette enquête approfondie, la Commission peut, soit accepter les engagements proposés par l’entreprise s’ils remédient pleinement et effectivement à la distorsion, soit interdire l’attribution du marché, soit enfin adopter une décision de non-objection.
Prochaines étapes : les deux consortiums ayant soumis une notification complète le 4 mars 2024, la Commission dispose à présent d’un délai de 110 jours ouvrables à compter de cette date pour prendre une décision.
« Une concurrence loyale est fondamentale pour attirer la recherche et les investissements sur le marché solaire européen, estime Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, citée par le communiqué. Le règlement sur les subventions étrangères est l’outil qui garantit l’égalité des chances et garantit que personne ne peut bénéficier d’avantages indus ». « Les deux nouvelles enquêtes approfondies sur les subventions étrangères dans le secteur des panneaux solaires visent à préserver la sécurité économique et la compétitivité de l’Europe en veillant à ce que les entreprises de notre marché unique soient véritablement compétitives et équitables » conclut pour sa part Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur.
Pour obtenir l’intégralité du règlement antisubventions étrangères : cliquez ICI.
