Mesures antidumping, enquête anti-subvention, enquêtes anti-contournement… Dans son bilan des activités de défense commerciale pour l’année 2022, validé par le Conseil le 6 septembre, la Commission européenne indique que177 mesures de défense commerciale étaient en vigueur fin 2022 pour protéger les producteurs européens de pratiques déloyales. Un indicateur que la bataille dans ce domaine est multiforme, malgré un recul statistique.
Quelques 177 mesures de défense commerciale de l’Union européenne (UE) étaient en place à la fin de 2022, dont près d’un cinquième concernaient des pratiques de « contournement », autrement dit des agissements d’exportateurs tiers pour passer entre les gouttes des règlementations européennes.
La Commission estime ainsi avoir protégé « près d’un demi-million d’emplois manufacturiers sont protégés dans des secteurs tels que l’acier, l’aluminium, les produits chimiques et la céramique ». Dans le détail, 151 mesures relevaient de l’antidumping, 25 du dispositif antisubvention et 1 concernait la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, 38 des mesures en vigueur fin 2022 résultaient d’enquêtes anticontournement.
Par zones géographiques, le plus grand nombre de mesures de défense commerciale concerne les importations en provenance de Chine, de Russie, d’Inde, de Corée et des États-Unis.
Au regard de l’évolution statistique, la pression sur les services de Bruxelles semble toutefois s’être quelque peu allégée en 2022 : cinq nouvelles enquêtes et 41 enquêtes de réexamen ont été ouvertes par l’UE, contre 14 et 28 respectivement en 2021, une baisse que la Commission attribue au recul des demandes des industries européennes. Par ailleurs 11 mesures définitives de défense commerciales ont été instaurées en 2022, contre 12 en 2021.
Les États-Unis, premier pays à appliquer des restrictions aux Européens
La vérification du bon usage des mesures de défense commerciale par les pays partenaires faire également partie du travail de la Commission en matière de commerce international. En l’occurrence, le nombre de ces mesures à l’encontre des exportateurs européens a connu un léger recul en 2022, le premier depuis 2012 : 170 étaient en vigueur en 2022, 8 de moins qu’en 2021, dont une majorité de mesures au titre de l’antidumping (129), et une moindre quantité au titre de la sauvegarde (37).
Les États-Unis sont le pays qui donne le plus de fil à retordre aux exportateurs européens: avec 38 mesures en vigueur, c’est le partenaire commercial qui utilise le plus fréquemment les instruments de défense commerciale contre les exportations de l’UE, selon le rapport. Suivent la Chine et la Turquie avec 18 mesures chacun, puis du Brésil (11), et du Canada et de l’Indonésie (9 mesures en vigueur chacun) et enfin de l’Australie, l’Inde et l’Afrique du Sud (7 mesures chacun).
L’impact du soutien à l’Ukraine
Autres activités de défense commerciale mises en exergue dans ce rapport : celles générées par la tentative d’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions européennes contre Moscou qui en ont résulté.
En soutien à l’Ukraine, l’UE a suspendu les droits d’importation sur toutes les exportations ukrainiennes vers l’UE (notamment les produits plats laminés à chaud en fer, en acier non allié ou en acier allié et certains tubes et tuyaux sans soudure). La mesure de sauvegarde de l’UE sur l’acier a également été suspendue.
Concernant les mesures antidumping sur les importations en provenance de Russie et de Biélorussie faisant l’objet de mesures restrictives (sanctions), la Commission a maintenu ses mesures de défense commerciale, même sur les produits sanctionnés. « Cet aspect n’a pas modifié les conclusions des enquêtes qui ont démontré l’existence de pratiques commerciales déloyales préjudiciables de la part de la Russie et du Bélarus, observe la Commission. Les contingents de sauvegarde de l’UE précédemment attribués à la Russie et à la Biélorussie ont été réattribués à d’autres pays exportateurs, proportionnellement à leur part dans les importations totales en 2021, garantissant ainsi que les besoins des utilisateurs d’acier de l’UE sont satisfaits ».
C.G
Pour accéder au rapport complet (13 pages, en anglais) : cliquez ICI
