La Commission européenne à rendu public, le 1er juin, cinq propositions législatives pour moderniser les règles de l’UE en matière de sécurité maritime et lutter contre la pollution par les navires. Objectif : mieux contribuer aux politiques mises en œuvre dans le cadre du Pacte vert (Green Deal). Revue de détail.
Alors que 75 % du commerce extérieur de l’Union européenne (UE) s’effectue par voie maritime, peu de décès et aucune marée noire ne s’est produite récemment. Mais plus de 2 000 accidents et incidents maritimes sont signalés chaque année, malgré des règles strictes appliquées dans ses eaux, y compris les îles et régions maritimes périphériques et reculées de l’UE.
Bruxelles veut donc renforcer les contrôles, y compris en matière de pollution, en clarifiant les rôles et responsabilité de chaque partie prenante : État du pavillon, État du port, administrations nationales et européennes et en améliorant les échanges d’informations et la coopération.
Les nouvelle propositions législatives de la Commission sont détaillées dans un long communiqué que nous reprenons en grande partie ci-après. Elles visent à doter « l’UE d’outils permettant de promouvoir des transports maritimes propres et modernes ». Ainsi, « elles aligneront les règles de l’UE sur la réglementation internationale, en garantissant l’égalité des conditions de concurrence dans le secteur tout en améliorant la mise en œuvre et le contrôle de l’application grâce à la numérisation et au renforcement de la coopération au niveau de l’UE ».
Au centre du dispositif, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), dont le mandat devra être modifié afin d’intégrer de nouvelles tâches, « jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des nouvelles exigences grâce au soutien qu’elle apportera aux administrations des États membres pour faire appliquer les nouvelles règles ».
Modernisation des règles en matière de sécurité maritime
Dans le détail, trois des cinq propositions concernent la modernisation et l’amélioration des règles de sécurité maritime. Selon le communiqué de la Commission, elles portent plus particulièrement sur « le contrôle par l’État du port » et « les enquêtes sur les accidents maritimes », et renforcent notamment le contrôle de l’application des règles visant à réduire le nombre d’incidents et d’accidents .
Concrètement, les principales mesures mises en avant par la Commission sont :
-Des exigences claires en matière d’inspections par l’État du pavillon, fondées sur les règles internationales, ainsi que des formations spécifiques de l’AESM destinées aux administrations nationales afin de « renforcer le contrôle que les autorités des États membres exercent sur leur flotte ». La proposition permettra aux États du pavillon de partager plus facilement des informations concernant les résultats des inspections qu’ils effectuent et les problèmes de conformité en général. L’AESM soutiendra cette coopération au moyen d’un programme révisé de perfectionnement professionnel et de formation destiné aux inspecteurs de l’État du pavillon.
–Le contrôle par l’État du port sera élargi afin d’intégrer des règles internationales supplémentaires telles que les nouvelles conventions sur les eaux de ballast et les sédiments et sur l’enlèvement des épaves. La proposition clarifie également les critères en fonction desquels les navires sont soumis à une inspection afin de tenir compte des nouvelles exigences. Elle accordera une plus grande importance aux performances et aux anomalies en matière d’environnement des navires, en déterminant leur profil de risque. D’autres modifications renforceront encore la capacité de détection et de prévention des États membres.
-Dans le cas des navires de pêche, le champ d’application du contrôle par l’État du port et des enquêtes sur les accidents sera étendu, car d’importants problèmes de sécurité persistent. Les États membres peuvent choisir d’appliquer le contrôle par l’État du port aux navires de pêche de plus de 24 mètres faisant escale dans les ports de l’UE. En parallèle, les États membres devraient signaler les accidents les plus graves impliquant des navires de pêche de moins de 15 mètres et les examiner afin d’en tirer d’éventuels enseignements. Les opérations de contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port seront numérisées et l’adoption de certificats électroniques sera encouragée, en se fondant notamment sur les systèmes informatiques et les bases de données de l’AESM.
-Les organismes nationaux d’enquête sur les accidents bénéficieront d’un soutien supplémentaire de l’AESM. Un groupe d’experts de différentes disciplines ainsi que des outils et équipements spécialisés seront mis à disposition sur demande.
Lutte contre la pollution causée par les navires
C’est un autre volet important du paquet législatif : la lutte contre la pollution, et plus particulièrement prévenir « tout type de rejet illégal dans les mers européennes ». Dans cet objectif, les propositions de la Commission sont les suivantes :
-Aligner les règles de l’UE sur la réglementation internationale et étendre leur champ d’application à un plus large éventail de substances polluantes. Outre les rejets illégaux d’hydrocarbures et de substances liquides nocives qui étaient déjà couvertes par les règles existantes, la Commission propose d’ajouter les rejets illégaux de substances nuisibles transportées en colis, aux eaux usées, aux déchets et aux rejets d’eaux et résidus provenant des systèmes d’épuration des gaz d’échappement,
–Optimiser CleanSeaNet, la base de données de l’AESM pour la surveillance et le partage d’informations, et prévoir des obligations de partage d’informations et de suivi par les autorités nationales chargées de la détection et du constat des éventuelles pollutions. Le système renforcé facilitera le contrôle de l’application ainsi que la coopération entre les États membres en temps voulu en cas d’incidents transfrontaliers de pollution causée par les navires,
-Etablir un cadre juridique renforcé pour les sanctions et leur application, permettant aux autorités nationales de prendre les mesures appropriées en cas de rejet illégal et d’infliger des sanctions, telles que des amendes. La proposition prévoit des critères minimaux pour l’application effective des sanctions administratives, tels que la gravité du rejet, son incidence sur l’environnement ou la solidité financière de l’entité responsable.
Refonte du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime
Enfin, la proposition de la Commission modifie le mandat de l’AESM afin de mieux tenir compte du rôle croissant que celle-ci joue dans de nombreux domaines du transport maritime, y compris la sécurité, la prévention de la pollution et la protection de l’environnement, l’action pour le climat, la sécurité, la surveillance et la gestion des crises et la numérisation, ainsi que des nouvelles tâches en matière de sécurité et de durabilité découlant du présent train de mesures.
A titre d’exemple, la Commission et les États membres s’appuieront sur l’AESM pour mettre en œuvre le règlement FuelEU Maritime et étendre le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE au transport maritime. L’Agence continuera également d’assister la Commission et les États membres dans les domaines de la surveillance maritime, de la résilience en matière de cybersécurité et de la préparation aux crises.
Pour la suite du calendrier, les propositions de la Commission vont être examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
