Le DMA (Digital Markets Act), texte réglementaire qui pourrait faire trembler les Gafam, est sur le point d’être accepté. Vendredi 25 mars, le Conseil et le Parlement européen se sont entendus sur un accord provisoire concernant cette législation.
[Article paru le 25 mars sur le site de notre publication soeur Le Monde Informatique – LMI, et avec son aimable autorisation*]
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus vendredi à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA). Depuis des mois, les discussions vont bon train autour de ce texte qui forcerait plusieurs grandes plateformes à revoir leurs plans dans l’Union européenne.
En décembre 2020, la Commission européenne a présenté un train de mesures comprenant un cadre réglementaire sur les services et les marchés numériques. Fin novembre 2021, le DMA ainsi qu’un autre texte, le digital services act (DSA) ont été validés par le Conseil européen. Aujourd’hui marque une étape supplémentaire vers la mise en place d’une régulation de ce secteur.
« L’Union européenne a été amenée à prononcer des amendes record ces dix dernières années contre certaines pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs du numérique. Le DMA permettra d’interdire directement ces pratiques et créera un espace économique plus équitable et contestable pour les nouveaux acteurs et les entreprises européennes » a déclaré Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Il a ajouté que ces règles vont « déverrouiller les marchés numériques, renforcer la liberté de choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur dans l’économie numérique et stimuler l’innovation ». Concrètement, cette législation vise à s’assurer qu’aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de « contrôleur d’accès » vis-à-vis d’un grand nombre d’utilisateurs n’abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent toucher ces utilisateurs.
Quelles plateformes sont visées ?
Le Conseil et le Parlement européen ont convenu que pour qu’une plateforme soit qualifiée de contrôleur d’accès, cette dernière doit, d’une part, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne (UE), soit avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros. De plus, elle doit compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE.
D’autre part, la plateforme doit contrôler un ou plusieurs services dans au moins trois États membres de l’UE. Ces services comprennent les places de marché et les boutiques d’applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services cloud, de publicité, les assistants vocaux, les téléviseurs connectés et les navigateurs web. Entendons par cette longue liste que Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft sont les premiers ciblés. Les PME ne seront pas concernées par cette régulation, le DMA souhaitant réguler en priorité la place les plus gros acteurs.
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