E-commerce et TVA- Registres d’information régimes particuliers TVA dont les ventes à distance
Parution au JOUE L214 du 17/06/2021 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/965 DE LA COMMISSION du 9 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne l’échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires et la désignation des autorités compétentes chargées de coordonner les enquêtes administratives
- Concerne régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (ci-après les « régimes particuliers »).
- Modalités échange des registres tenus par des assujettis ou leurs intermédiaires entre Etats Membres
- Formulaire type pour la transmission des registres tenus par l’assujetti ou son intermédiaire à l’État membre d’identification
- Entrée en vigueur : 01/07/2021
