Les membres de la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen (PE) ont adopté, le 18 janvier à une écrasante majorité (33 voix pour, 6 contre et une abstention), une résolution en faveur de l’Accord sur le commerce des services (ACS) mieux connu sous son acronyme anglophone TiSA (Trade in Service Agreement).
Entamées en 2013, ces négociations impliquent l’Union européenne (UE) et 22 autres pays de l’OMC, représentant 70 % du commerce mondial des services. « En facilitant l’exportation et l’importation de services, l’Union européenne, qui est le plus grand exportateur mondial de services, souhaite créer un marché plus large pour les entreprises européennes et offrir un plus grand choix aux consommateurs », a commenté Viviane Reding (PPE, Luxembourg), rapporteur sur le texte au PE.
Ses recommandations – endossées par la majorité des groupes politiques représentés au sein de l’hémicycle – tracent des « lignes rouges » et des « lignes bleues », explique l’ancienne commissaire européenne. Les premières sont les lignes à ne pas franchir. Pas question, par exemple, de toucher aux normes environnementales, aux services publics et aux services audiovisuels. Les secondes, au contraire, sont les questions que le PE voudrait mettre en avant dans ces négociations.
Davantage de réciprocité et plus de droits aux consommateurs
A cet égard, les eurodéputés demandent notamment à la Commission de défendre une meilleure réciprocité en matière d’accès aux marchés des pays tiers, et de conférer plus de droits aux consommateurs, à la fois lorsqu’ils voyagent à l’étranger et lorsqu’ils achètent en ligne. « Notre marché des services est déjà très ouvert alors que ceux des autres pays impliqués dans la négociation ne le sont pas ; nous avons donc tout à y gagner », indique Marietje Schaake, une eurodéputée libérale (ALDE, Pays-Bas). « L’Union européenne doit se montrer à la hauteur, le TiSA est l’occasion de façonner la mondialisation », ajoute Viviane Reding.
Les défenseurs du TiSA mettent aussi en avant l’importance d’un tel accord pour gérer l’échange des flux de données. « La moitié du commerce des services est réalisé par transfert de données et le stock de ces données doublent tous les 20 mois environ », explique la députée luxembourgeoise. A l’instar des autres membres de la Commission INTA, elle estime qu’il est désormais crucial de restaurer la confiance dans le monde numérique, largement érodée après les révélations sur l’espionnage massif réalisé, notamment, par la NSA américaine. Les recommandations envoyées à la Commission européenne – qui négocie l’accord au nom de l’UE – plaident donc pour le respect de la législation sur la protection des données, adoptée en plénière en décembre 2015.
Engagés depuis près de trois ans, les pourparlers sur le TiSA pourraient s’achever cette année. « C’est un objectif ambitieux mais réalisable », pronostique-t-on au sein de l’exécutif européen. En attendant, les élus européens continueront à suivre de près l’avancée de ces négociations. Si ses recommandations ne sont pas contraignantes, le Parlement a le pouvoir de bloquer l’adoption de l’accord au bout du parcours. « Si la Commission européenne n’entend pas le message clair qui lui est adressé au travers de cette résolution, je plaiderai pour que le groupe S&D vote contre l’accord final le jour où il sera déposé sur les bancs du Parlement », prévient Marie Arena (S&D, Belgique) également membre de la Commission INTA.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
