Dernière pièce du puzzle « pour libérer le potentiel du commerce électronique en Europe », la Commission a présenté le jeudi 1er décembre une série de mesures visant à réduire les contraintes en matière de déclaration de TVA pour les PME actives dans le secteur du e-commerce. « Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié, a rappelé Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique au sein de l’exécutif européen. À présent, nous simplifions les règles de TVA ». L’objectif principal de ce nouveau train de mesures est de simplifier les opérations pour les petites entreprises en ligne.
À l’heure actuelle, il existe au sein de l’UE près de 75 taux de TVA différents. Le droit d’accès administratif à un marché, en matière de TVA, représente un coût « pouvant aller jusqu’à 8 000 euros », détaille un communiqué de la Commission. « Les gros joueurs du secteur peuvent se payer des armées de juristes spécialisés pour débrouiller les problèmes de TVA intracommunautaire, alors que les PME sont confrontées aux problèmes linguistiques et aux différences de législations », ajoute Andrus Ansip.
Des portails Internet sur le modèle des MOSS
Première mesure concrète du paquet : la mise en place de guichets uniques en ligne pour les entreprises engagées dans des opérations transfrontalières. Ils fonctionneront comme les MOSS, ou « Mini One Stop Shop », établis en 2015 mais limités aux produits d’e-commerce dématérialisés telles que les applications pour smartphones. En 2018, ces services MOSS devraient être étendus à tous les biens matériels et services.
Hébergés au sein des administrations fiscales nationales, ces portails Internet uniques permettront de déclarer et d’acquitter globalement la TVA due dans l’ensemble des États membres de l’UE, « ce qui devrait entraîner une réduction des coûts de conformité d’environ 95 % », détaille Pierre Moscovici, commissaire pour les Affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes.
Les formalités exigées pour vendre en ligne à l’étranger seront donc les mêmes que celles requises pour les ventes domestiques. Le taux appliqué sera celui en vigueur dans le pays de l’acheteur. Selon l’exécutif européen les économies attendues, pour les entreprises, seront de l’ordre de 2,3 milliards d’euros par an.
Des seuils plus favorables
Autre nouveauté : la commission a également défini deux nouveaux seuils favorables aux très petites entreprises (TPE) et aux PME.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros pourront continuer à appliquer leurs règles nationales en matière de TVA. Celles dont le chiffre d’affaire annuel est en dessous de 100 000 euros bénéficieront de procédures simplifiées pour alléger leurs charges administratives.
Concurrence équitable avec les sociétés des pays tiers
La troisième mesure phare vise à rétablir une concurrence équitable entre les sociétés établies au sein de l’UE et celles qui opèrent dans les pays tiers.
Ces dernières peuvent aujourd’hui expédier des produits à prix réduits (à moins de 22 euros) à leurs clients domiciliés au sein de l’UE sans s’acquitter de la TVA. Un privilège qui n’existe pas pour les entreprises européennes. « Nous proposons de supprimer cette exonération de la TVA, qui touche environ 150 millions d’envois chaque année. (…) En imposant la TVA sur chaque colis entrant dans l’UE, contenant des éléments tels que les smartphones ou les tablettes par exemple, nous garantissons des conditions équitables pour les entreprises et comblons un trou important dans les recettes fiscales des États membres », s’est félicité Pierre Moscovici.
La proposition de la Commission européenne comprend aussi des réformes pour améliorer la coopération entre les administrations fiscales. Elles permettront aux États membres de coordonner leurs audits des entreprises via le guichet unique. Quant aux entreprises, elles ne seront plus menacées par la perspective de 28 audits fiscaux distincts…
La Commission propose enfin d’appliquer le même taux de TVA sur les publications électroniques (livres électroniques et journaux en ligne) que sur leurs équivalents imprimés. « Rien ne justifie cette différence en 2016», a indiqué le commissaire français. « Un livre est un livre, un journal est un journal, quel que soit le support. C’est l’un des freins au développement de l’économie numérique ».
Mais les entreprises devront encore attendre pour voir ces différentes mesures entrer en vigueur, l’unanimité étant requise en matière de fiscalité. Le paquet devra donc d’abord être approuvé par les 28 États membres avant d’être adopté par le Parlement européen.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
