La consultation lancée par la Commission européenne à ce sujet s’achève le 6 juillet mais la Confédération européenne des syndicats (CES) a décidé de prendre les devants pour réaffirmer, le 1er juillet, son opposition «radicale » à l’inclusion, dans le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis en cours de négociation, de l’ISDS (Investor-state dispute settlement), le mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État.
« La Commission met fin à la consultation sur l’ISDS, mais est-elle à l’écoute ? Est-elle prête à revenir sur sa position ?»,s’interroge la confédération. Dans un courrier daté du 25 juin, adressé à Karel De Gucht, Bernadette Ségol, la Présidente du CES, s’inquiète en particulier des récentes déclaration de responsables de la DG Commerce à Bruxelles laissant entendre que la consultation publique sur la réforme du système ISDS ne pouvait pas mener à son rejet définitif.
Ce système « accorde aux entreprises étrangères des avantages qui ne sont pas donnés aux entreprises nationales, ce qui constitue une discrimination à leur égard. L’ISDS déstabilise le système juridique national car des mesures publiques peuvent faire l’objet de deux appréciations juridiques divergentes », fait remarquer la CES, dans sa réponse officielle à la consultation. En outre, laissant planer la menace d’un recours devant la Cour de justice, la CES réclame que la question de l’ISDS soit gelée dans le cadre de l’accord commercial avec le Canada (CETA) qui n’est pas encore finalisé, le temps que cette question soit résolue dans le contexte des pourparlers TTIP.
Kattalin Landaburu
