Si la ministre française du Commerce extérieur Nicole Bricq s’est félicitée des gages de transparence donnés par la Commission européenne dans le cadre des négociations pour le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) – en particulier le lancement prochain d’une consultation publique sur le volet investissements de l’accord -, elle a rappelé que la France n’était pas favorable à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
Soutenue par l’Allemagne, également « très réservée » sur le sujet, selon la ministre, la France estime que la mise en place d’un arbitrage d’État à État serait suffisante. La volonté de la Commission européenne et de l’administration américaine de négocier une clause prévoyant un système de règlement Etat/investisseur inquiète aussi ONG et syndicats. Motif ? Un tel mécanisme risquerait de dissuader les autorités publiques de réglementer en matière sociale et environnementale. Les poursuites menées par Philip Morris contre l’Uruguay et l’Australie, à cause des avertissements sanitaires imposés sur les paquets de cigarette, constituent, selon eux, un précédent dangereux.
La prochaine réunion de haut niveau entre le Commissaire Karel De Gucht et son homologue américain, Mike Froman, est prévue à Washington les 17 et 18 février prochain. Les deux responsables évalueront les progrès réalisés après les trois premiers rounds de négociations menés en 2013. La Commission devra ensuite en informer les 28 ministres en charge du Commerce lors d’une réunion informelle prévue à Athènes à la fin du mois. La quatrième session de discussions, au niveau technique, aura ensuite lieu à Bruxelles, la semaine du 10 au 14 mars.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
