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L'article 162 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique), prévoit que "dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'organisation commune de marché du secteur des oeufs peut donner lieu ...

1. Bases réglementaires et principes Le régime des restitutions à l'exportation constitue un élément important du régime des échanges de ...

Les déclarations en douane d'importation et d'exportation portant sur des produits "PAC" (politique agricole commune) doivent être établies sur modèle ...

1. Généralités Ces accords d'association entrés en vigueur le 1er mars 1998 (Tunisie), le 1er mars 2000 (Maroc) et le ...

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant du secteur de la viande porcine, peut donner lieu à l'octroi d'une ...

1. Certains transports routiers en transit Dans le cas de transports de marchandises en provenance ou à destination de l'étranger ...

Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, les taux de la contribution prévue à l'article 527 modifié ...

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, ...

En application de l'instruction 3 A-15-81 de la D.G.I. du 7 décembre 1981, les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de ...