OCDE : Non classé (octobre 2022)
Allianz Trade : AA1, risque de court terme faible (octobre 2022)
Coface : pays A3 ; environnement des affaires A1 (octobre 2022)
Credendo : court terme : 1/7 ; commercial : C ; risque de transfert : 1/7 (novembre 2022)
Atradius : 1/10 (octobre 2022).
Selon la loi relative aux registres électroniques du commerce et aux registres des sociétés,en vigueur depuis 1er janvier 2007, les documents relatifs aux comptes annuels doivent être déposés auprès de l’éditeur du Journal officiel fédé- ral électronique allemand (Elektronischer Bundesanzeiger, https://www.bundesanzeiger.de). Ceci vaut pour tous les documents relatifs aux comptes annuels.
Cet organisme a mis à jour en mars 2020 la liste de sociétés qui proposent frauduleusement leurs services pour les enregistrements de comptes. Plus de 90 % des sociétés concernées publient désormais leurs comptes annuels (à peine 15 % il y a quelques années). Le non-respect de la procédure de publication est sanctionné par une astreinte pouvant aller de 2 500 à 25 000 euros. Comme tous les États membres, l’Allemagne a transposé dans son droit la Directive 2012/6/ UE qui prévoit des comptes annuels simplifiés pour les petites (moins de 50 salariés) et micro-entreprises (moins de 10 salariés). Il en résulte qu’une grande majorité des comptes déposés ne sont guère exploitables. De nombreuses informations, soit gratuites (données de base de l’entreprise) soit à un coût variant de 1,50 à 4,50 euros, sont désormais consultables, en français ou en anglais, sur le site www.unternehmensregister.de/ Pour les informations de base, on peut essayer les principaux acteurs présents en France sur le marché de l’information sur les entreprises :
Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud. Voici également les coordonnées de plusieurs organismes locaux sérieux et efficaces, publiant en plus des informations sur les sociétés allemandes et des statistiques sur les défaillances d’entreprises :
CRIF Bürgel GmbH
www.crifbuergel.de/en (en anglais) allemagne. EUR EUROPE-UE.
APPRÉCIATION DU CREDIT MANAGER MOCI Risque pays: bon Risque client: bon mais PME à surveiller Population (millions, 2021)1 : 83,2 Taux de croissance du PIB réel1 : 2021 (provisoire) : 2,6 % ; 2020 (provisoire) : -3,7 % Revenu national/hab. en parité de pouvoir d’achat (USD, 2021)2 : 59 680 Échanges de marchandises (2021, Md USD, évolution sur 2020)3 : Export : 1 631,818 (+8 %) Import : 1 419,348 (+21,1 %) Cinq premiers fournisseurs (avec part de marché)3 : 1 – Union européenne 51,3 % 2 – Chine 11,9 % 3 – États-Unis 6,1 % 4 – Suisse 4,2 % 5 – Royaume-Uni 2,7 % Exportations françaises 20214 : 68,904 Md EUR, +12,89 % Indice de perception de la corruption5 : 10/180 Sources : 1. Eurostat. 2.Banque mondiale. 3.OMC. 4.Douanes françaises. 5. Transparency international.
Monnaie locale
L’euro. Conseillés Principalement le virement ; son coût est faible. Pensez à communiquer le numéro de compte IBAN de votre entreprise. L’Allemagne fait partie de la zone SEPA (Single Euro Payments Area). Déconseillés Tous les autres, et plus particulièrement le chèque : quasiment pas utilisé sur le marché domestique. Pour rappel, les dernières statistiques communiquées en 2018 par la Banque centrale européenne (BCE) indiquaient que moins d’un chèque (0,4 exactement) par an et par habitant en Allemagne contre 43 en France. Particularité du chèque en Allemagne, l’émetteur peut le révoquer s’il n’est pas présenté dans le délai de 8 jours à compter de la date l’émission. On trouve une disposition identique dans le droit suisse.
À noter, bien qu’en principe cela ne concerne pas les exportateurs, les Allemands sont gros consommateurs de « cash » et le gouvernement avait un temps envisagé de plafonner le montant des paiements en espèces à 5 000 euros, mais la mesure ne semble pas être une priorité actuellement.
Même si l’Allemagne demeure l’un des meilleurs élèves de l’Union européenne (UE) en matière de délais de paiement, l’attention ne doit pas se relâcher. Sur 2022, on a constaté que si les entreprises avaient raccourci les délais accordés, en revanche, les délais réels se sont légèrement dégradés par rapport à l’année précédente. Surtout, les entreprises sont majoritairement pessimistes pour 2023. Comme partout en Europe, malgré la crise sanitaire, et grâce aux soutiens massifs des États aux économies et aux entreprises, les défaillances ont continué à baisser en 2021, avec un nombre de 13 993, selon le bureau allemand des statistiques Destatis, un niveau très inférieur à celui atteint en 2020 (15 841).
Le retournement de conjoncture est assez net en 2022 : les défaillances ont explosé en mars, puis ont suivi deux mois de baisses consécutives, puis à nouveau de faibles hausses les mois suivants jusqu’à septembre. Certains observateurs, tout en prévoyant des hausses de faillites sur 2022 et 2023, relativisent cette dégradation en soulignant que le niveau des défaillances devrait rester nettement inférieur à 2019…Piètre consolation !Rappelons que l’Allemagne est le deuxième pays de l’UE en matière d’efficacité pour les procédures de faillite, avec un délai moyen de clôture des opérations d’un peu plus d’un an, pour une moyenne européenne de deux ans. Le taux de recouvrement pour les créanciers privilégiés est de 84 % pour une moyenne européenne de 65 %. Le recouvrement de créances ne pose pas de problèmes particuliers en Allemagne. La recette pour réussir : être rigoureux dans l’exécution du contrat, dans le suivi des échéances et si possible, parler et échanger en allemand !Attention néanmoins à la prescription commerciale : 3 ans. Ce délai court à partir de la fin de l’année pendant laquelle la créance est due.En matière de recouvrement judiciaire, avant toute action, il est vivement recommandé d’adresser une mise en demeure, de préférence en allemand. Cette lettre, appelée Mahnung, permettra dès sa réception par le débiteur de lui faire supporter les frais de rappel et les honoraires d’avocats ou de sociétés de recouvrement. Elle doit stipuler le numéro de facture, la date de livraison, le ou les montants dus. Même s’il est possible de recourir à la procédure d’injonction de payer européenne, il existe en Allemagne une procédure spécifique, très efficace, dite Mahnbescheid.
En voici une brève synthèse : • compétence : tribunal civil, domicile du demandeur (avant opposition) ;• pour les créances étrangères, tribunal de Schöneberg à Berlin ;• procédure simple (pas d’obligation de produire les pièces justifiant le caractère incontestable de lacréance), peu onéreuse, présence d’un avocat non nécessaire ;• délai d’opposition : 15 jours ;• décision rendue par le greffe du tribunal ;• notification possible par voie postale. En conclusion, pour l’année 2023, le principal risque sera celui de l’explosion des défaillances d’entreprises, plus particulièrement pour les PME. Prudence donc dans les transactions à venir dans les 18 prochains mois.
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