Selon la loi relative aux registres Ă©lectroniques du commerce et aux registres des sociĂ©tĂ©s,en vigueur depuis 1er janvier 2007, les documents relatifs aux comptes annuels doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©s auprès de l’Ă©diteur du Journal officiel fĂ©dĂ©- ral Ă©lectronique allemand (Elektronischer Bundesanzeiger, https://www.bundesanzeiger.de). Ceci vaut pour tous les documents relatifs aux comptes annuels.
Cet organisme a mis Ă jour en mars 2020 la liste de sociĂ©tĂ©s qui proposent frauduleusement leurs services pour les enregistrements de comptes. Plus de 90 % des sociĂ©tĂ©s concernĂ©es publient dĂ©sormais leurs comptes annuels (Ă peine 15 % il y a quelques annĂ©es). Le non-respect de la procĂ©dure de publication est sanctionnĂ© par une astreinte pouvant aller de 2 500 Ă 25 000 euros. Comme tous les États membres, l’Allemagne a transposĂ© dans son droit la Directive 2012/6/ UE qui prĂ©voit des comptes annuels simplifiĂ©s pour les petites (moins de 50 salariĂ©s) et micro-entreprises (moins de 10 salariĂ©s). Il en rĂ©sulte qu’une grande majoritĂ© des comptes dĂ©posĂ©s ne sont guère exploitables. De nombreuses informations, soit gratuites (donnĂ©es de base de l’entreprise) soit Ă un coĂ»t variant de 1,50 Ă 4,50 euros, sont dĂ©sormais consultables, en français ou en anglais, sur le site www.unternehmensregister.de/ Pour les informations de base, on peut essayer les principaux acteurs prĂ©sents en France sur le marchĂ© de l’information sur les entreprises :
Altares, Bureau Van Dijk, Ellisphere, Intersud. Voici Ă©galement les coordonnĂ©es de plusieurs organismes locaux sĂ©rieux et efficaces, publiant en plus des informations sur les sociĂ©tĂ©s allemandes et des statistiques sur les dĂ©faillances d’entreprises :
CRIF BĂĽrgel GmbH
www.crifbuergel.de/en (en anglais) allemagne. EUR EUROPE-UE.
APPRÉCIATION DU CREDIT MANAGER MOCI Risque pays: bon Risque client: bon mais PME Ă surveiller Population (millions, 2021)1 : 83,2 Taux de croissance du PIB rĂ©el1 : 2021 (provisoire) : 2,6 % ; 2020 (provisoire) : -3,7 % Revenu national/hab. en paritĂ© de pouvoir d’achat (USD, 2021)2 : 59 680 Échanges de marchandises (2021, Md USD, Ă©volution sur 2020)3 : Export : 1 631,818 (+8 %) Import : 1 419,348 (+21,1 %) Cinq premiers fournisseurs (avec part de marchĂ©)3 : 1 – Union europĂ©enne 51,3 % 2 – Chine 11,9 % 3 – États-Unis 6,1 % 4 – Suisse 4,2 % 5 – Royaume-Uni 2,7 % Exportations françaises 20214 : 68,904 Md EUR, +12,89 % Indice de perception de la corruption5 : 10/180 Sources : 1. Eurostat. 2.Banque mondiale. 3.OMC. 4.Douanes françaises. 5. Transparency international.