Protection de l’intelligence économique : la commission des lois du Sénat souligne les progrès restant à faire

La commission des lois du Sénat présentera, le 15 février prochain, les conclusions du rapport sur l´évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
Une mission d´information sur l´évaluation de cette loi avait été créée en octobre 2009 par cette même commission, son but – vérifier si les avancées contenues dans cette loi avaient produit des progrès en matière civile, pénale et douanière. Si le rapport final souligne que la loi a dans son ensemble constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, il révèle la nécessité d´améliorer encore sa protection en France. Pour cela, le rapport propose, d’une part, de faire évoluer la directive Commerce électronique de 2000 pour créer la catégorie d' »éditeur de services » caractérisée par le fait de retirer un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés. Et, d’autre part, de renforcer les moyens d´action des douanes, y compris pour les produits en transit sur le sol français.