Pêche : l’accord OMC franchit une nouvelle étape avec l’acceptation des Etats-Unis

Les États-Unis ont déposé le 11 avril, auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), leur instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche adopté en juin 2022, lors de la 12ème conférence ministérielle de l’Organisation. Il s’agit du 4ème membre de l’OMC, et le premier des pays pratiquant la pêche à grande échelle, à le faire. Revue de détail.

Si trois pays l’ont déjà fait depuis le début de cette année (Seychelles, Singapour, Suisse), l’acceptation formelle par les États-Unis constitue un « moment charnière » pour l’entrée en vigueur prochaine de ce traité considéré comme « historique pour la durabilité des océans », selon la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala. Celle-ci a reçu l’instrument d’acceptation des mains de la Représentante des États-Unis pour les questions commerciales internationales, l’ambassadrice Katherine Tai, à Washington.

Rappelons que les deux tiers des membres de l’OMC doivent accepter le traité pour que celui-ci entre en vigueur.

Cette avancée venue des États-Unis marque aussi le retour formel de ces derniers dans un multilatéralisme qu’ils ont largement malmené ces dernières années, notamment sous l’ère Trump. « Nous sommes fiers d’être parmi les premiers membres de l’OMC à accepter cet accord, qui est le tout premier accord commercial multilatéral avec la durabilité environnementale en son cœur » a déclaré à cet égard Katherine Tai lors de la remise de l’instrument.

Pour rappel, cet Accord sur les subventions à la pêche, adopté lors de la 12ème conférence ministérielle de l’OMC (CM12, 12-17 juin 2022) après des années de négociation, vise à réduire la surexploitation des Océans. L’accord interdit ainsi le soutien à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), il interdit le soutien à la pêche des stocks surexploités, et il met fin aux subventions pour la pêche en haute mer non réglementée.

Le traité reconnaît également les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). Il établit un Fonds pour fournir une assistance technique et un renforcement des capacités pour les aider à mettre en œuvre les obligations. Les membres avaient décidé de poursuivre les négociations sur les « questions en suspens », en vue de faire des recommandations à la CM13.

Parmi les autres membres importants n’ayant pas encore déposé leur instrument d’acceptation, l’Union européenne, qui représente ses 27 membres à l’OMC. Elle ne devrait plus tarder.

C.G

Pour accéder au texte (en anglais) de l’Accord : cliquez ICI.