Marchés publics : les Eurodéputés soutiennent le durcissement des règles de réciprocité

La Commission du ‘Commerce International’ du Parlement européen a adopté, le 28 novembre, la proposition visant à encourager l’ouverture des marchés publics des pays tiers sur la base d’une plus grande réciprocité. Le vote en plénière est programmé début 2014.

Présenté l’année passée par Karel De Gucht, le texte cherche à rétablir une situation de concurrence loyale sans ériger de nouvelles barrières protectionnistes. Il part du constat suivant : si les marchés publics de l’UE sont ouverts à 90 %, ceux des États-Unis, du Japon et du Canada ne le sont qu’à hauteur de 32%, 28% et 16%. Quant à ceux des BRIC (Brésil, Russie, Chine et Inde), ils restent complètement fermés.

Le mécanisme défendu par le commissaire au Commerce prévoit notamment qu’une autorité adjudicatrice puisse demander de fermer un marché public aux biens et services d’un pays tiers qui protège lui même ses marchés publics. Si les eurodéputés soutiennent « l’esprit » du texte, ils ont ajouté quelques modifications. Les restrictions d’accès imposées pourront ainsi être décidées si et seulement si une enquête préalable de la Commission a révélé un « manque de réciprocité notable » de la part du pays tiers concerné.

Les parlementaires préconisent, en outre, d’exclure du champ d’application du règlement les pays en développement les moins avancés et les plus vulnérables. Leurs offres pour des contrats publics en Europe devront dès lors être traitées comme des offres intra-européennes. Enfin, les députés souhaitent que des restrictions soient également imposées lorsqu’un pays tiers enfreint la législation internationale du travail, telle que définie par la directive sur les marchés publics adoptée récemment.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles