En charge de l’internationalisation des entreprises, de l’attraction des investisseurs étrangers en France et de la promotion de l’image de la France à l’étranger, Business France, le nouvel opérateur issu de la fusion, le 1er janvier 2015, d’Ubifrance et de l’AFII (Agence française pour les investissements internationaux), a-t-il bien tiré son épingle du jeu des arbitrages budgétaires à l’heure des restrictions généralisées au sein de l’Etat ?
La députée Jeanine Dubié (RRDP, Hautes Pyrénées), rapporteure pour avis sur les crédits du commerce extérieur, le pense. Dans son rapport fin octobre (voir le texte posté le 31 octobre sur son blog *), elle estime que « pris dans leur globalité, les crédits dévolus à Business France augmentent de 1,3 % entre 2015 et 2016 et de 5,5 % depuis 2014 ». Or, la Lettre confidentielle a vérifié, le compte n’y est pas, loin de là.
De fait, si l’on cumule les deux subventions de fonctionnement « pour charge de service public » que Business France percevra au titre des programmes 134 (action n°7) et 112 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2016, qui correspondent respectivement aux politiques de « développement des entreprises et du tourisme » et d’ « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », c’est au total 110,18 millions d’euros que l’opérateur recevra en 2016 de l’État**.
Les fonds issus du programme 134 étaient auparavant versés à Ubifrance et ceux prévus par le programme 112 étaient destinés à l’AFII : dans le PLF 2016, ils s’élèvent à respectivement 103,848 et 6,33 millions d’euros. Jusque là, les comptes de Mme Dubié sont donc bons.
L’AFII percevait aussi des fonds au titre du programme 134…
Sauf que l’AFII n’était pas financée que par le programme 112… Jusqu’à au moins 2014, elle percevait également des fonds au titre du programme 134 (action n°7) : l’enveloppe s’élevait à 13,9 millions d’euros en 2014, et était prévue à 13,6 millions dans le PLF 2015***. Toute allusion à cette subvention au titre du programme 134 a disparu dans les documents budgétaires pour 2016. Et les comptes n’y sont plus du tout.
La LC a refait le calcul en rajoutant cette deuxième enveloppe de subventions à l’AFII issue du programme 134 jusqu’à l’an dernier : en 2014, les subventions cumulées à Ubifrance et l’AFII auraient donc atteint un total 124,598 millions d’euros, et quelque 128,870 millions d’euros en 2015… Ce total chute donc de 14,5 % en 2016 par rapport à 2015 et de 11,18 % par rapport à 2014.
Autant dire que Business France devra mettre les bouchées doubles pour parvenir à compenser cette baisse de subvention grâce à ses prestations commerciales. En 2015, sur un total de dépenses de l’ordre de 200 millions d’euros, elles sont prévues à environ 80 millions selon le budget initial de l’opérateur pour 2015. L’an prochain, Business France, qui s’est d’ores et déjà imposée comme l’opérateur pivot pour l’internationalisation de la French Tech -programme géré par la Mission French Tech à Bercy-, pourra notamment compter sur la reprise des activités de service public de Sopexa, pour laquelle elle devrait récupérer quelque 17 postes ETP (équivalent temps plein)… Et sans doute quelques économies.
C.G
** Extrait du Bleu budgétaire « Mission économie » consacré au programme 134 PLF 2016 : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/DBGPGMPGM134.pdf
*** Extraits du Bleu budgétaire « Mission économie » consacré au programme 134 PLF 2015 http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/DBGPGMPGM134.pdf ; Extrait du Bleu budgétaire « Mission économie » consacré au programme 134 PLF 2014 http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2014/pap/pdf/DBGPGMPGM134.pdf
