Réunis en plénière à Strasbourg le 8 mars, les eurodéputés ont adopté un projet de règlement relatif à l’accès au marché des services portuaires et à la transparence financière des ports qui enterrent définitivement l’idée d’une harmonisation à l’échelle européenne avec une ouverture à la concurrence tous azimuts mais soutient la mise en place d’un socle de règles communes en matière de concurrence et de transparence des tarifs portuaires.
Présenté en 2013 par la Commission européenne, le projet de règlement visait à appliquer à la lettre le droit européen de la concurrence aux services portuaires. Mais l’initiative s’était attiré les foudres des acteurs du secteur, en particulier des syndicats de remorquage pour lesquels l’ouverture du marché risquait de porter préjudice aux impératifs de sécurité maritime. « Un système unique n’est pas approprié, car le système portuaire de l’UE comprend de nombreux modèles différents pour l’organisation des services portuaires », ont justifié les membres de la Commission Transports du Parlement européen (PE), qui avaient largement amendé la proposition initiale avant de la soumettre au vote en plénière.
« Nous avons été en mesure de rejeter un accès forcé au marché libre des services portuaires. Surtout pour des problèmes de sûreté et de sécurité, les ports doivent être en mesure de se prononcer sur l’organisation des services portuaires », a expliqué le rapporteur Knut Fleckenstein (S&D, Allemagne), qui s’est réjoui du soutien des opérateurs, des exploitants de terminaux et des syndicats à bord à cette orientation.
Des règles communes pour les Etats ou les ports qui souhaiteraient fournir eux-mêmes des services
Plutôt qu’un système unique, le règlement retoqué par le PE suggère la mise en place d’un socle de règles communes pour les Etats ou les ports qui souhaiteraient fournir eux-mêmes des services, limiter le nombre de fournisseurs de services ou fixer des exigences minimales pour ces derniers. Le texte propose donc une liste de « cas justifiés » qui inclurait « la rareté de l’espace sur les quais », les caractéristiques du trafic portuaire et la nécessité de fournir des « opérations portuaires sûres, sécurisées ou respectueuses de l’environnement ».
Autre objectif du règlement : une plus grande transparence en matière de financement public et des frais établis pour l’utilisation des infrastructures et des services dans les ports. Les comptes des autorités portuaires devront donc faire apparaître de façon claire les montants engagés par les fonds publics. Des comptes distincts seront également exigés « pour une activité ou un investissement financé par de l’argent public », insistent les députés européens.
Ces derniers préconisent, enfin, des dispositions particulières pour éviter que les frais soient « disproportionnés » par rapport à la valeur économique des services fournis. Ils devront donc être fixés de manière « transparente et non discriminatoire » afin d’éviter des distorsions de concurrence en l’absence de mécanismes de marché « et ainsi stimuler le commerce », s’est félicité le rapporteur.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour en savoir plus : le texte du règlement (en français) est accessible au lien suivant : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0069+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
